Policiers hors service et armés dans les ERP : ce que dit la nouvelle réglementation
La mesure avait été intégrée en 2021 dans la loi « sécurité globale », mais n'était pas encore applicable. Par la publication d’un décret fin octobre 2023, policiers et officiers de gendarmerie peuvent désormais entrer dans un établissement recevant du public (ERP) avec leur arme lorsqu'ils sont hors service.
C’était l’article 25 de la proposition de loi « sécurité globale » et l’une des mesures qui avaient provoqué le plus de résistance en 2021 lors de la discussion parlementaire. Devenu l’article 53 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, promulguée le 25 mai 2021, la mesure est applicable depuis le 27 octobre 2023.
L’article 3 du décret précise les conditions d’application : « Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d’active peut, en application de l’article L.315-3, accéder, en dehors de son service, à un ERP en étant porteur de son arme. » Les conditions sont les suivantes :
- les personnels ne doivent à aucun moment se séparer de leur arme, y compris à l’occasion ...
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